CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Organisation des relations contractuelles
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire, le Client, et le Bénéficiaire, et de sécuriser les relations commerciales. Elles s’appliquent à toutes les Interventions effectuées par le Centre ActivHorizon, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.
Le terme "Intervention" recouvre les prestations réalisées par le Cabinet ActivHorizon, à savoir : formation, bilan de compétences, VAE, outplacement, reclassement, coaching professionnel ou personnel, coaching d'équipe, workshop, séminaire.
Le terme "Prestataire" désigne le Centre ActivHorizon, SARL au capital de 30 000€, n° de déclaration d’activité : 11910660791, dont le siège social est situé au 16 rue Florian à Orsay, immatriculée à l’INSEE sous le numéro Siren 520 549 403, représentée par toute personne habilitée.
Le terme "Bénéficiaire" désigne la personne physique bénéficiant d'une Intervention.
Le terme "Client" désigne la personne morale ou physique signataire d'un contrat ou d'une convention avec le Centre ActivHorizon (au sens de l’article L.6353-1 et L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore le signataire de convention de formation tripartite (au sens des articles R.6322-32,R.6422-11 du Code du Travail), c’est-à-dire lorsque l’action est financée par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, ou dans le cadre d’un budget spécifique, ou par un autre financeur institutionnel.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux prestations convenues entre le Prestataire et le Client. Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Dans le cadre de la mobilisation des heures CPF à l’initiative du Bénéficiaire, une convention bipartite est conclue fixant les conditions générales et particulières faisant référence aux Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme moncompteformation.gouv.fr.
Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à deux mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.
Lorsqu’une personne entreprend un accompagnement à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-1 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
2. Documents régissant l'accord des parties
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
1. Le Règlement intérieur du Prestataire, pris en application de l’article L.6352-3 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des Bénéficiaires et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des Interventions
2. Le Règlement intérieur de l’établissement accueillant les Interventions
3. Les avenants éventuels aux conventions acceptées par les deux parties
4. Les éventuelles conventions acceptées par les deux parties
5. Les éventuelles conventions de partenariat signées entre le Prestataire et le Client
6. Le bulletin d’inscription dûment complété
7. Les fiches pédagogiques et tout support transmis à l'occasion de l'Intervention
8. Les avenants aux présentes conditions générales
9. Les présentes conditions générales
10. Les offres remises par le Prestataire au Client
11. La facturation
12. Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire
13. Toutes autres annexes.
En cas de contradiction entre documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.
3. Modalités d'inscription
La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande.
L’acceptation de la commande sera effective à partir de la réception de l’un des documents suivants signés : la convention bipartite ou tripartite signée par toutes les parties, le bon de commande émis par le Commanditaire (Client) et le cas échéant la validation dématérialisée du dossier CPF réalisé sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr accompagnée de la convention d’engagement papier. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.
4. Conditions d'intégration
La participation à la prestation n’est effective qu’après co-évaluation de sa pertinence et validation du dossier.
Toutes les phases de validation ou de co-évaluation de pertinence des participants à la prestation relèvent d’une co-décision du Prestataire et du futur Bénéficiaire. Le Prestataire se réserve le droit d’orienter le demandeur vers d’autres partenaires ou prestations plus adaptées à son besoin et sa situation. Le Bénéficiaire a donné au préalable son accord et choix éclairé pour en bénéficier aux conditions annoncées.
Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.
5. Conditions financières & d'inscription
Nos tarifs comprennent uniquement l'Intervention et/ou le support pédagogique. Le temps passé par le Prestataire à la préparation de l'Intervention est inclus dans le tarif annoncé. Les repas ne sont pas compris sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par le Prestataire. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par personne. Ce montant est réactualisé et publié au Journal Officiel vers la fin de l’année civile en cours pour l’année suivante. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.
Dans le cadre d’un auto-financement par le Bénéficiaire, une convention bipartite est conclue fixant les conditions générales et particulières de l’Intervention.
5.1. Concernant les conventions de formation avec financement par l'employeur
A réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.
5.2. Concernant les contrats de formation avec financement par la personne physique à ses frais
A compter de la date de signature de la convention, le Client/Bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter (article L6353-5 du Code du Travail). Si tel est son souhait, il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, comme stipulé au contrat (Article L6353-6).
Dans le cadre d’un financement sur les heures de CPF, les conditions d’inscription et d’annulation sont précisées dans le document intitulé « Conditions particulières titulaires » téléchargeable sur le site moncompteformation.gouv.fr : se référer à l’article 4 définissant la politique d’annulation, et aux articles 4.1 (droit de rétractation), 4.2 (condition d’annulation de l’action de formation) et 4.3 (conditions financières en cas d’annulation par le stagiaire).
6. Conditions et moyens de paiement
Les prix sont établis nets de taxes. Ils sont facturés aux conditions du contrat. Les paiements ont lieu en euros.
Les règlements pourront être effectués soit par virement sur le compte du Centre ActivHorizon au Crédit du Nord à Orsay, soit par chèque libellé à l’ordre d’ActivHorizon, soit via le paiement en ligne proposé par la plateforme Mon compte formation.
Pour les organismes soumis au Code des Marchés Publics, la facture leur sera communiquée après la réalisation de l'Intervention. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 30 jours.
CPF : Bilan de compétences, VAE , formations éligibles au CPF :
Dans le cadre de l’utilisation des heures de CPF sur moncompteformation.gouv.fr, une demande de prise en charge doit être effectuée. L'accord de financement doit être fourni avant le début de la prestation faute de quoi le Client sera facturé de l'intégralité du coût.
Une fois la prestation finalisée, le compte CPF du Bénéficiaire est décrémenté du montant correspondant au tarif convenu. Pour les financements dans le cadre du CPF, se référer aux « Conditions particulières organismes de formation » figurant sur moncompteformation.gouv.fr à l’article 6.4 intitulé : « Délais et conditions de paiement ».
6.1. Modalités de paiement
Pour les financements réalisés par l’employeur ou le Bénéficiaire, les paiements ont lieu à réception de la facture en fin d'Intervention, sans escompte ni ristourne ou remise sauf accord particulier.
Dans le cas des actions de formation dont le Client est le Bénéficiaire, lequel finance l'Intervention à ses frais, le paiement doit être effectué avant la date de ladite formation. Toutefois le Client/Bénéficiaire a un délai de 10 jours à compter de la date de signature de la convention pour se rétracter (article L6353-5 du Code du Travail). Si tel est son souhait, il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO ("Opérateur de Compétences" agréé par le Ministère du Travail) ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle ou à chaque rendez-vous ou précisant chaque rendez-vous sur l’ensemble de la durée de l’action.
En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total de l'Intervention convenu contractuellement, et le montant pris en charge par l’OPCO ou tout autre organisme. Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût non financé par ledit organisme.
6.2. Retard de paiement
Pour les financements réalisés par l’employeur ou le Bénéficiaire, les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.
Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Pour les financements dans le cadre du CPF, se référer aux « Conditions particulières organismes de formations » figurant sur moncompteformation.gouv.fr à l’article 6.4 intitulé : « Délais et conditions de paiement ».
7. Modalités, déroulement, nature des prestations
7.1. Effectifs Interventions individuelles
Les séances d’accompagnement individuel (bilan de compétences, VAE, coaching individuel, outplacement/reclassement) sont toujours accompagnées par le même intervenant sauf proposition particulière répondant aux besoins ou à la demande du Bénéficiaire.
7.2. Modalités de déroulement et nature des prestations
Pour ce qui concerne les accompagnements individuels, les horaires d’ouverture de nos locaux sont de 8h à 20h30 du lundi au vendredi, sauf condition particulière acceptée par les deux parties pour le samedi matin de 9h à 13h.
Formation / bilan de compétences / VAE
Les actions de formation / bilan de compétences / VAE assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L. 6313-1 du Code du Travail.
Les Interventions ont lieu aux dates, heures, et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) communiquée(s) au Bénéficiaire. Celui-ci signe une feuille de présence ou d'émargement.
S'agissant des formations, le formateur désigné par le Prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, modifier le contenu de la formation suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur le site d'ActivHorizon ou sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.
Coaching individuel / outplacement / reclassement
Les accompagnements ont lieu aux conditions prévues contractuellement. Le nombre de séances est prévu au contrat. Les séances ont lieu aux dates et heures convenues d'une séance sur l'autre entre le Prestataire et le Bénéficiaire. S'agissant du coaching individuel, en cas de nécessité pour atteindre l'objectif déterminé au démarrage de l'accompagnement, il peut être prévu des séances supplémentaires ou des réunions intermédiaires avec l'accord explicite du Client, du Prestataire et du Bénéficiaire.
Coaching d'équipe, workshop, séminaire
Les Interventions ont lieu aux conditions prévues contractuellement et aux dates et heures convenues entre le Prestataire et le Client.
7.3. Sanction de la prestation et documents réglementaires
Bilan de compétences / VAE
Le Prestataire remettra, à l’issue de l'Intervention, une attestation de suivi mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’accompagnement ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis. Dans le cas d'un bilan de compétences, cette attestation sera complétée par la remise d’une restitution dans laquelle sont synthétisés les point clés de l'accompagnement. L’attestation de suivi ne pourra être remise que si le Bénéficiaire a été assidu à l’ensemble des dates de rendez-vous programmées.
Formation
Le Prestataire remettra, à l’issue de l'Intervention, une attestation de présence et de réalisation, mentionnant la nature et la durée de la formation. L’attestation ne pourra être remise que si le participant a été assidu à la totalité de la formation.
7.4. Lieu de l'Intervention
L'Intervention est réalisée en distanciel ou en présentiel, selon les conditions contractuelles, et selon le choix du Bénéficiaire s'il s'agit d'un accompagnement individuel. Dans ce dernier cas, les rendez-vous en présentiel se déroulent soit au 5 Impasse de la Station, 91440 Bures-sur-Yvette, soit au BKA Business Center, 1 Rue Terre Neuve Bâtiment J, 91940 Les Ulis. Ces deux lieux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
7.5. Assurance
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la prestation une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance Responsabilité Civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
8. Annulation ou résiliation d'une Intervention
Bilan de compétences / VAE
A défaut de précisions aux conventions, les conditions d’annulation sont les suivantes : dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne pourrait pas ou plus honorer les rendez-vous planifiés même en cas d’aménagement horaire proposé par le Prestataire, celui-ci se réserve le droit d’annuler ladite prestation (en accord avec le financeur ou pourra proposer de reporter à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire en accord avec le Bénéficiaire et l’organisme financeur.
Néanmoins, faute du report de l’Intervention à une date ultérieure et de réalisation totale de la prestation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client / financeur.
Coaching / Outplacement / Reclassement
A défaut de précisions aux conventions, les conditions d’annulation sont les suivantes : dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne pourrait pas ou plus honorer les rendez-vous planifiés même en cas d’aménagement horaire proposé par le Prestataire, celui-ci se réserve le droit d’annuler ladite prestation ou pourra proposer de reporter à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire en accord avec le Bénéficiaire.
Néanmoins, faute du report de l’accompagnement à une date ultérieure et de réalisation totale de la prestation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
Formation, coaching d'équipe, workshop, séminaire
L'annulation par le Bénéficiaire d'une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour de la formation. Toute annulation doit faire l'objet d'une notification par e-mail au Cabinet ActivHorizon à l'adresse : contact@activhorizon.fr, ou directement au formateur. En cas d'annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le Client est tenu de payer une pénalité d'annulation à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d'annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d'annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au Client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client ou le Bénéficiaire, à condition d'adresser une demande par e-mail au Cabinet ActivHorizon à l'adresse : contact@activhorizon.fr, dans un délai de 10 jours calendaires avant de la date de la formation.
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès du Cabinet ActivHorizon.
S'agissant d'une formation intra-entreprise, c'est à dire avec des participants faisant tous partie de la même organisation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
De son côté, le Cabinet ActivHorizon se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d'en informer le Client et/ou le Bénéficiaire avec un préavis raisonnable.
9. Abandon de la prestation
En cas d’abandon intervenant après le début de la prestation du fait du Client ou du Bénéficiaire, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de prestation restant dû sauf autre accord ou règlement express dans le cas de la participation au financement d'organisme financeur.
Toutefois, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une Intervention de même nature, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payée par le Client.
Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du Code du Travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
10. Interruption d'un coaching individuel ou d'équipe
Le processus de coaching peut être interrompu à l’initiative de l’une des parties pour non-respect des engagements pris, ou parce que les objectifs sont atteints, ou bien encore si les conditions d'atteinte des objectifs ne sont plus réunies. Dans ce cas seules les séances réellement effectuées font l’objet d’une facturation. Si l’interruption devait se produire pour des raisons de force majeure, un processus de bouclage qui préserve les intérêts du ou des Bénéficiaire(s) est recherché.
11. Assiduité
La participation à la totalité de l’Intervention organisée par le Prestataire dans le cadre de ses prestations est obligatoire.
L’assiduité totale à l'accompagnement en bilan de compétences est exigée pour obtenir la synthèse finale.
Toute absence à une séance doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. Cependant, le manque d’assiduité du participant, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entrainera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50% du prix de l’Intervention(au prorata journalier). Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du Code du Travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
12. Travaux préparatoires et accessoires à la commande
Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à sa première demande.
13. Informations
Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.
14. Propriété intellectuelle
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations, etc, qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et par conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.
Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.
15. Confidentialité
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
15.1. Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’Intervention, aux conseils, à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.
15.2. Obligations
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Particularités liées à l’utilisation des données du Centre :
Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires à l’Intervention (moyens audiovisuels, outils informatiques, supports écrits, …). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition du participant uniquement aux fins d’accompagnement en bilan de compétences ou VAE, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le participant s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à son accompagnement.
Le participant s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différents de ceux qui ont été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux du Prestataire et/ ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire.
De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, tout support mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.
Particularités liées à la conservation des documents relatifs au Bénéficiaire de l’Intervention :
Le Centre ActivHorizon s’engage à détruire tout document personnel et particulièrement la synthèse, sauf autorisation de conservation pendant un an accordée par écrit par le Bénéficiaire.
15.3. Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont dans le domaine public au moment de leur divulgation, déjà connues de la partie réceptrice au moment de la divulgation, divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter du terme ou de la résiliation de la convention.
16. Données personnelles
L’organisme accompagnateur est amené, pour traiter les demandes d’inscription et assurer son activité, à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes d’Interventions des cocontractants et au suivi de leur dossier.
Les destinataires des données sont les services du Centre ActivHorizon, les intervenants qui réalisent les Interventions et d'éventuels partenaires contractuels. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Client et commanditaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Toute personne souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, doit se mettre en relation avec le Centre ActivHorizon, 16 rue Florian, 91400 Orsay.
17. Cas de force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat / convention si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
1. Survenance d’un cataclysme naturel
2. Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.
3. Conflit armé, guerre, conflit, attentats
4. Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le Client
5. Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
6. Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
7. Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat / convention.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat / convention doit se poursuivre ou s’arrêter.
18. Sous-traitance & intuitu personae
18.1. Sous-traitance
Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.
18.2. Intuitu personæ – Cessibilité du contrat
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux Interventions du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports pédagogiques à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
19. Référencement
Une fois l'Intervention achevée, le Client - personne morale - autorise le Centre ActivHorizon à mentionner son logo et à citer son nom au nombre de ses références. Si le Client ne souhaite pas apparaître dans la liste de référencement, il doit en informer le Centre ActivHorizon par écrit.
20. Différends éventuels
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal d’Evry compétent. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.